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Conditions Générales de Vente

 

Nous vous invitons à consulter ces Conditions Générales de Vente avant toute acceptation de devis valant Bon de Commande


Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par l'entreprise TIP TOP Informatique à ses clients.

 

TIP TOP Informatique est une entreprise individuelle, domiciliée à Dax, dont l'activité principale est l'assistance et le dépannage informatique à domicile.

 

Cette entreprise représentée légalement par Mr Luc DANCETTE, s'adresse aux particuliers.

 

Nous utiliserons ici les termes et définitions suivants :

 

 

" TIP TOP Informatique " est le prestataire de service.

 

" Les prestations " représentent les services proposés par TIP TOP Informatique.

 

" Le client " désigne le bénéficiaire des services sollicités auprès de TIP TOP Informatique.

 

TIP TOP Informatique entend maintenir dans l'état et aussi longtemps que possible les présentes conditions générales de vente, et se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. 

Article 2. Mentions Légales de l'Entreprise

Statut : Entreprise Individuelle

Personne physique et représentant légal : Mr Luc DANCETTE

Nom commercial : TIP TOP Informatique

Adresse : 14 rue Charles Bernadet – 40100 DAX

Siret : 847 505 435 00028 -  APE : 9511Z

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 847 505 435 R.C.S. Dax

Immatriculation au Répertoire des Métiers (CMAV) : 847 505 435 RM 40

Activités exercées : Dépannage, vente neuf et occasion, formation, conseils, réinstallation système et logiciels, configuration d’accès internet, élimination de virus, sauvegarde, récupération de données, aides aux formalités sur internet.

Téléphone : 07 54 32 25 55

Adresse email : contact@tiptopinformatique.fr

Site Web : tiptopinformatique.fr

Article 3. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client de la globalité de ces conditions générales de vente.

 

Article 4. Engagements

4.1  TIP TOP Informatique 

TIP TOP Informatique s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 7. Prestations des présentes Conditions Générales de Vente.

 

De même, pour les prestations sur site, TIP TOP Informatique s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à respecter ses horaires de rendez-vous.

 

Cependant, il peut survenir des impondérables de dernière minute empêchant TIP TOP Informatique d'être présent à l'heure prévue le jour du rendez-vous, pour exécuter la prestation demandée par le client. Alors, TIP TOP Informatique, fera le nécessaire pour prévenir au plus tôt le client et il sera convenu avec ce dernier, d'un nouveau rendez-vous prioritaire. 

 

Tout retard ou report de l’heure ou de la date de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

4.2  Le client

Le client s'engage à fournir à TIP TOP Informatique les licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et les manuels techniques ou d’utilisation, fournis par les constructeurs ainsi que les codes d’identification et autres mots de passe, dont l’intervenant TIP TOP Informatique aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

 

Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation à son domicile ou sur site, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD…) sont en totalité à sa charge. A ce titre et en aucun cas, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement total ou partiel de la part de TIP TOP Informatique.

 

4.3  Généralités

De convention expresse entre les parties, TIP TOP Informatique, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

                 

 

Article 5. Barème des Prix

5.1 Préambule

Les prix affichés sur le site internet et sur les devis ainsi que sur les factures de TIP TOP Informatique sont indiqués en Euros et sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

 

TIP TOP Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

 

5.2 Assistance et dépannage informatique sur site

Forfait dépannage à domicile pour une petite panne (intervention d’une heure environ) : 49 euros.                    

Forfait suppression de virus à domicile : 49 euros.

Forfait installation et paramétrage de box internet tv : 49 euros.

Forfait installation de périphérique : imprimante, webcam etc… : 49 euros.

5.3 Réparation informatique en atelier

Panne complexe, remplacement de composants, … : 59 euros. (hors pièces éventuelles)

 Réinstallation totale du système de l’ordinateur (formatage, installation du système d’exploitation, paramétrage, nettoyage physique) : 89 euros.

Pour toute réparation impliquant le remplacement de pièces défectueuses, il est établi un devis détaillé (nature des pièces, nombre de pièces, prix unitaire des pièces, coût de la main d'œuvre, garantie, montant total).

 

5.4 Initiation et formation sur site

Le taux horaire est de 39 €

 Formation à l’utilisation d’un ordinateur, à la navigation sur internet, à l’utilisation de logiciels etc… : 39 euros par heure.

Assistance sur internet : aide aux démarches administratives : 39 euros par heure.

 

Les tarifs indiqués à l'Article 5.4  Initiation et formation sur site sont applicables uniquement pour des séances d'initiation et formation à l'informatique et en aucun cas pour des prestations d'assistance, d'installation ou de dépannage informatique sur site ou en atelier.

 

 

5.5 Frais de Déplacement

Les frais de déplacement sont inclus au tarif pour le secteur suivant : Dax et communes du Grand Dax.

Au-delà de ce secteur, il sera facturé 0.50€ par kilomètre à l'aller comme au retour.

 

Néanmoins, s'il s'avère que le client, suite à sa demande d'intervention sur site auprès de TIP TOP Informatique et après avoir obtenu un rendez-vous fixé à une date et heure précise, refuse à l'intervenant de TIP TOP Informatique [qui se trouve chez le client à la date et à l'heure du dit rendez-vous] toute prestation pour quelque raison que ce soit, il sera alors facturé au client la somme de 29 € correspondant à un forfait prenant en compte le temps nécessaire pour se rendre sur site ainsi que les frais de déplacement.

                 

Article 6.   Tarifs aux Particuliers - Forfaits

6.1 A propos des Forfaits Interventions sur Site

Le tarif des Forfaits Interventions sur Site a été établi sur les bases suivantes :

 

Si au moment de l’intervention sur site il s’avère que, pour diverses raisons imprévues ou non signalées (ex : présence sur l’ordinateur de virus ou de logiciels malveillants, base de registre -du système- endommagée, disque dur défectueux…) la prestation ne peut pas être effectuée, alors le coût de ladite intervention sur site sortira du cadre du Forfait.

 

Il sera alors établi un devis pour une intervention en atelier en vue de corriger le ou les dysfonctionnements du dit ordinateur.

 

6.2 A propos des Forfaits Interventions en Atelier

Si au moment de l’intervention en atelier il s’avère que, en raison de la défaillance de composants matériels (ex : carte mère, disque dur, ou encore barrette de mémoire -liste non exhaustive-) dont le mauvais état ne pouvait apparaître lors du premier examen au domicile du client ou sur le site de son entreprise, la prestation ne peut pas être effectuée, alors le coût de ladite intervention en atelier sortira du cadre du Forfait.

 

Il sera alors établi un devis de réparation en atelier, détaillant le coût total (pièces et main d'œuvre) du remplacement des pièces défectueuses auquel s'ajoutera le montant de la prestation initiale.

 

 

 

 

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Article 7. Prestations

7.1   Préambule

TIP TOP Informatique intervient sur site (soit au domicile du client) ou exécute ses prestations dans son propre atelier.

 

7.2   Définition

Prestations liées à l'informatique et délivrées par TIP TOP Informatique :

-                       Conseil

-                       Assistance, installation et paramétrage

-                       Dépannage et réparation

-                       Initiation et formation

-                       Aide aux démarches administratives sur internet

 

Ces prestations que vous pouvez consulter dans le détail sur le site tiptopinformatique.fr sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

                                     7.3 Cas particuliers

TIP TOP Informatique se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et des manuels techniques ou d’utilisation, fournis par les constructeurs.

 

Il en va de même si le client ne dispose pas des codes d’identification et autres mots de passe, dont l’intervenant d'TIP TOP Informatique aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. 

Article 8.   Devis

8.1   Validité 

Lorsque TIP TOP Informatique établit un devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de la date de son édition. 

 

8.2   Devis de Réparation en Atelier

 

Lors d'une intervention sur site demandée par le client, si les symptômes de la panne laissent supposer qu'il s'agit d'un problème matériel, nécessitant le remplacement de pièces défectueuses, TIP TOP Informatique procédera en atelier et avec l'accord du client, à un examen approfondi de l'ordinateur de celui-ci afin d’établir un devis de réparation.

 

A ce propos, l’édition d’un devis de réparation nécessite l’examen de l’appareil et son dépannage total, ce qui implique par conséquent, un investissement en temps et en matériel important de la part de TIP TOP Informatique.

 

Aussi, si le client n’accepte pas le devis, il lui sera facturé 29 € au titre du diagnostic établi dans l'atelier de TIP TOP Informatique.

 

Article 9.  Bon de Commande

9.1 Préambule

L'acceptation d'un devis vaut Bon de Commande.

 

9.2 Délais

La prestation et/ou la livraison sont réalisables dans les 30 jours maximum à compter de la réception de l'acceptation du client (Article L114-1 du Code de la consommation).

 

9.3 Acompte

A l'acceptation d'un devis de réparation -valant alors Bon de Commande- comprenant le remplacement de composants tels que disques durs, barrettes de mémoire ou autre lecteur/graveur de DVD -cette liste n'est pas exhaustive- l'acompte demandé sera au minimum égal au montant total de toutes les pièces détachées (figurant sur le devis) nécessaires à la remise en état de fonctionnement de l'ordinateur du client.

 

De même, si TIP TOP Informatique devait commander suite à l'accord du client, des appareils informatiques conformes aux besoins du client, alors à l'acceptation du devis valant Bon de Commande, l'acompte demandé sera au minimum égal au montant total de tous les appareils figurant sur ledit devis.

Article 10.   Conditions de Règlement

10.1 Règlement

Le paiement s'effectue au comptant à réception de la facture (qui est émise et remise au client à la fin de la prestation), soit par chèque, soit en espèces.

 

10.2 Pénalités

En cas de retard de paiement, le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal et est applicable à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture.

 

10.3 Escompte

Pas d’escompte pour règlement par anticipation.

Article 11.   Réserve de Propriété

TIP TOP Informatique conserve la propriété pleine et entière des matériels vendus, jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et intérêts.

La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A ce titre et à défaut de règlement intégral, TIP TOP Informatique sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

                 

Article 12. Garantie des matériels vendus

Garantie pièces neuves : 1 an

Garantie pièces d’occasion : 6 mois

Les matériels vendus par TIP TOP Informatique, dans le cadre de ses prestations sollicitées par le client, sont conformes à la législation française en vigueur et donnent droit à la garantie proposée par le fabricant. Pour plus de précisions, le client peut consulter le site web du constructeur concerné ou contacter TIP TOP Informatique.

 

TIP TOP Informatique ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits vendus, que dans la cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.  De plus, TIP TOP Informatique ne pourra pas être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.

 

Les produits vendus par TIP TOP Informatique et sous garantie seront, au choix du fabricant, échangés ou réparés. Ces produits seront retournés aux frais de TIP TOP Informatique, au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.

 

Néanmoins, la remise en place des produits échangés ou réparés ainsi que toutes les opérations nécessaires qui en découlent ne sont pas incluses dans cette garantie et les frais occasionnés pour la remise en place de ces produits restent à la charge du client.

Article 13.  Responsabilités

Après son intervention (sur site ou en atelier) sur l'ordinateur ou le système informatique du client, TIP TOP Informatique valide avec le client la remise en état de fonctionnement du matériel de celui-ci. Le client atteste alors, par le règlement de la facture, que TIP TOP Informatique lui a restitué son matériel.

 

TIP TOP Informatique ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ultérieurs du matériel informatique du client, survenus à la suite d'une mauvaise manipulation ou utilisation de la part du client (ex: mauvais branchements, surtension électrique, plantage système suite à l'installation d'un logiciel, contamination du système par un nouveau virus -cette liste n'est pas exhaustive-), et des éventuelles conséquences dommageables que pourraient entrainer ces erreurs.

 

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client ou dans l'atelier de TIP TOP Informatique) TIP TOP Informatique ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées ou perdues, totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

 

Dans le cas où l’intervenant de TIP TOP Informatique devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de TIP TOP Informatique au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée ou perdue.

 

Aussi, TIP TOP Informatique ne garantit pas la pérennité des données.    

 

Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par TIP TOP Informatique ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur ou du fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements.

 

En aucun cas, l’intervention de TIP TOP Informatique ne saurait être un prétexte à une substitution ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit.

 

                 

Article 14.   Site Internet

Les photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques reproduits ou illustrant les produits ou prestations présentés sur le site tiptopinformatique.fr ne sont pas contractuels.

 

Le site tiptopinformatique.fr contient également des informations provenant de tierces personnes ainsi que des liens vers d’autres sites web.

 

TIP TOP Informatique dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Néanmoins, TIP TOP Informatique s'efforce de tenir à jour et exactes les informations diffusées sur le site tiptopinformatique.fr et vous remercie par ailleurs de lui signaler toute erreur ou omission en lui écrivant par courrier ou par email.

Article 15. Litiges

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Dax, 55 avenue Victor Hugo, 40100 DAX.